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Régime fiscal du dividende
Les indications ci-dessous sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2006 (dividendes servis au titre de l'exercice 2005, pour l'impôt dû en 2007).
Les revenus distribués doivent être portés sur la déclaration de revenus à laquelle doit être joint le double de la déclaration fiscale qui a été fourni par l'intermédiaire financier. Lorsque les actions sont françaises, ou étrangères à la condition que la société distributrice ait son siège dans un état ayant conclu avec la France une convention en vue d'éviter les doubles impositions, l'imposition s'articule comme suit :
- abattement de 40% sur le montant des revenus distribués,
- abattement de 1 525 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés et pour les personnes mariées soumises à une imposition séparée, ou 3 050 euros pour les couples mariés ou liés par un Pacs soumis à imposition commune,
- imposition au taux progressif de l'impôt sur le revenu (en tenant compte de l'abattement de 20% applicable notamment aux traitements et salaires, désormais intégré au barème de l'impôt sur le revenu),
- crédit d'impôt venant en déduction de cette imposition : 50% du dividende versé, plafonné à 115 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés, et à 230 euros pour les couples mariés ou liés par un Pacs et soumis à imposition commune.
Régime fiscal des plus-values de cessions (hors PEA)
La plus-value nette (différence entre le prix de cession - net de frais et taxes - et le prix d'achat - majoré des frais d'acquisition - ) réalisée à l'occasion de la cession d'actions doit figurer sur une déclaration spécifique (n° 2074) annexée à la déclaration de revenus. Néanmoins, l'imposition -comme le dépôt de la déclaration- n'intervient que si le montant global des cessions de valeurs mobilières dépasse un certain seuil, fixé à 15.000 euros depuis l'imposition des revenus de l'année 2003.
Lorsqu'elle est imposable, la plus-value est taxée au taux global de 27 % qui comprend, outre l'impôt sur le revenu proprement dit (taux forfaitaire : 16 %), les prélèvements sociaux (CSG : 8,2%, CRDS : 0,5%, prélèvement social de 2,3 %, soit au total 11 %).
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Réforme de la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilères : abattement pour durée de détention
A compter du 1er janvier 2006, il est institué une exonération progressive de certaines plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers, applicable en fonction de la durée de détention des titres. Cette exonération est réalisée par le biais d'un abattement d'un tiers de la plus-value par année de détention des titres au-delà de la 6ème année, ce qui revient à une exonération totale de la plus-value sur des titres détenus plus de huit ans.
Cette exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux, qui restent dus sur la totalité de la plus-value réalisée par l'actionnaire. Par ailleurs, le seuil d'imposition annuel de 15 000 € n'est pas remis en cause.
Plus-values concernées
Sont visées les plus-values de cessions à titre onéreux, effectuées directement ou indirectement, de parts ou d'actions détenues en pleine propriété ou de droits démembrés (usufruit, nue-propriété). Les titres concernés peuvent aussi bien être détenus sous la forme nominative que sous celle au porteur.
Remarque : sont en revanche exclus du bénéfice de ce dispositif notamment les gains issus de la levée de stock-options, ainsi que les plus-values de cession de parts ou actions d'OPCVM.
Principales conditions d'application
1. Calcul de la durée de détention
Principe : la durée de détention des titres cédés est décomptée à partir du 1er janvier de leur année d'acquisition ou de souscription.
Exception : la durée de détention des titres est décomptée seulement à compter du 1er janvier 2006 pour les titres acquis ou souscrits avant cette date (ce qui signifie que le premier abattement d'un tiers sera applicable seulement aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 et que l'exonération ne pourra être totale que pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014).
Toutefois, les dirigeants de PME partant en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'application de l'abattement sur leurs titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006.
2. Cas particulier des cessions de titres appartenant à une même série de titres et acquis à des dates différentes
- La nouveauté de la réforme consiste dans l'application obligatoire de la règle dite du " premier entré premier sorti " (ou règle FIFO -First In First Out-) pour déterminer l'ancienneté des titres : on considère que les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
- En revanche, comme cela était déjà le cas jusqu'à présent, le prix d'acquisition des titres est déterminé en faisant application de la règle du " prix d'achat moyen pondéré " (PAMP).
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Dans le cas d'une moins-value, l'actionnaire peut imputer celle-ci sur les plus-values réalisées au cours de la même année ou des années suivantes, dans un délai maximum de cinq ans ; ce délai est porté à 10 ans pour les moins-values subies à compter du 1er janvier 2002.
Néanmoins, pour bénéficier de ce report de moins-values, il est nécessaire que les cessions aient dépassé le seuil d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle les moins-values ont été réalisées.
Par ailleurs, les plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de titres (OPE), de fusion, de scission ou opération assimilée, ouvrent droit à sursis d'imposition ; selon ce dispositif, la déclaration des plus-values ne se fait qu'une seule fois, au moment de la cession ultérieure des titres reçus. Le montant de la plus-value à déclarer sera donc égal à la différence entre le prix de cession des titres obtenu lors de l'échange, et la valeur initiale d'acquisition des actions apportées à l'OPE.
Transmission du patrimoine
Les donations vous permettent de transmettre des biens meubles -dont les actions- et immeubles.
Ces donations bénéficient, tous les six ans, d'un abattement de 50.000 euros par part, lorsqu'elles sont consenties aux enfants, et de 30.000 euros par part lorsqu'elles sont consenties aux petits-enfants.
En outre, pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2006 aux arrière-petits-enfants, un abattement de 5 000 € s'applique par part. Il en est de même pour les donations consenties aux neveux et nièces, ainsi que pour les transmissions à titre gratuit entre frères et sœurs (à l'exclusion des successions entre frères et sœurs remplissant les conditions d'application de l'abattement de 57.000 €).
Toutefois, les actions détenues dans un PEA ne peuvent faire l'objet d'une donation sans que cela entraîne la clôture dudit PEA.
Cas particulier des actions GFI INFORMATIQUE inscrites sur un plan d'épargne en actions (PEA)
Le PEA est un compte-titres spécifique, associé à un compte-espèces, permettant aux particuliers domiciliés fiscalement en France d'investir, dans des conditions fiscales privilégiées :
- en titres de sociétés ayant leur siège en France ou dans un autre état de l'Espace Economique Européen hors Liechtenstein,
- dans des FCPR ou FCPI,
- et dans des titres de SICAV et parts de Fonds Communs de Placement éligibles au PEA. Les SICAV et les FCP éligibles au PEA peuvent inclure des titres européens (ainsi que norvégiens et islandais depuis le 1er janvier 2005) dans leur quota d'investissement obligatoire.
Si la durée de vie " normale " d'un PEA est de 8 ans, l'avantage fiscal est acquis dès l'expiration de la cinquième année du plan.
Depuis le 1er janvier 2003, l'investissement en espèces est porté à 132.000 euros par plan (possibilité d'ouvrir deux PEA pour un couple marié), soit donc un plafond de versement de 264.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Les dividendes attachés aux titres inscrits sur le PEA ne peuvent être versés que sur ce plan ; ils sont capitalisés en franchise d'impôt (pour les titres cotés).
Si le titulaire du compte ne réalise aucun retrait avant la fin de la cinquième année, les actions inscrites en compte PEA bénéficient de l'exonération totale d'impôt (hors CRDS et CSG calculés par tranches), sur les plus-values réalisées et sur les revenus mobiliers encaissés. En outre, à compter des clôtures de PEA intervenant à compter du 1er janvier 2005, il est possible, en cas de clôture de PEA de plus de 5 ans présentant une perte en capital, d'imputer ces moins-values sur les plus-values réalisées sur l'ensemble des comptes-titres au cours de la même année ou des dix années suivantes.
S'agissant d'opérations réalisées à compter du 1er janvier 1999, les actions de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté Européenne, reçues en contrepartie d'actions cotées figurant sur le plan, dans le cadre d'une opération d'échange, de fusion, d'une scission ou d'une opération assimilée, sont également éligibles au PEA.
Remarque importante : les donations de titres inscrits sur le PEA, avant l'expiration de la cinquième année entraîne la clôture du plan et l'imposition du gain net réalisé, dès lors que la donation est considérée comme un retrait anticipé des titres concernés. Si la donation intervient entre l'expiration de la cinquième année et la huitième année, elle entraîne la clôture du plan, mais le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan ne supporte aucune imposition (hors prélèvements sociaux).
Non résidents
Les bénéfices distribués par les sociétés françaises à des non-résidents sont, en principe, soumis à une retenue à la source d'un montant de 25%. Cette retenue est liquidée sur le revenu brut mis en paiement, sans possibilité de prise en charge par la société distributrice.
Cependant, la retenue à la source de 25% peut se trouver réduite, voire supprimée, par l'effet de conventions fiscales internationales. C'est notamment le cas lorsqu'il est prévu expressément par les textes que seul l'Etat de la résidence du bénéficiaire peut imposer les dividendes perçus par le bénéficiaire.
En matière de plus-values mobilières, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont expressément exonérées de toute imposition en France (sous réserve du respect de certaines conditions).
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